Comprendre le principe même d’une aide d’État Les aides d’État sont régies par l’UE pour préserver la concurrence. Elles sont en principe interdites, mais des exceptions existent, définissant quand, à qui, sous quel seuil (règle des minimis), et sous quelles conditions elles peuvent être accordées.
Comprendre quels sont les financements concernés Un financement public est considéré comme une aide d’État à condition de réunir cinq critères cumulatifs :
• Le financement est attribué à une entreprise pour soutenir son activité économique (une association ayant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit européen) • Le financement est imputable à l’État ou consomme des ressources publiques (sont compris dans cette notion : l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les personnes publiques spéciales (EPA, EPIC…), les entreprises publiques…). • Le financement procure un avantage sélectif au bénéficiaire. • Le financement procure un avantage économique susceptible de fausser la concurrence. • Le financement affecte ou est susceptible d’affecter les échanges intra-Union européenne.
Comprendre les aides exclues du cadre des aides d’État Les financements publics suivants ne constituent pas des aides d’État et ne sont donc pas soumis aux règles de cumul et de minimis : financements relevant de marchés publics, d’aides à destination d’activités non économiques ou à vocation purement sociale.
Dialoguer avec les financeurs publics et se doter d’outils de suivi précis Il est nécessaire de dialoguer avec les financeurs publics pour éviter au maximum la règle de minimis en proposant un régime exempté quand cela correspond à l’objet de la subvention. Il est également recommandé de tenir un tableau de suivi détaillant les financements reçus, leur régime et leur éligibilité.
Comprendre les principaux régimes exemptés aux aides d’État Les principales aides publiques relevant à priori des aides d’État mais qui n’ont pas être notifiées auprès de la Commission Européenne sont les suivantes : • Des aides de minimis (aides n’excédant pas le plafond de 300 000 euros, sur une période de trois exercices fiscaux). • Des aides octroyées dans le cadre d’un SIEG (Service d’Intérêt Économique Général). • Des régimes d’exemptés listés par la Commission.
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