Comment savoir si son tiers-lieu est d’intérêt général ? Pour qu’une organisation soit considérée d’intérêt général, elle doit remplir plusieurs conditions cumulatives essentielles : • Ne pas s’adresser à un cercle restreint de personnes. Son action doit bénéficier à un large public. • Adopter une gestion désintéressée. Les dirigeants et responsables de l’organisation ne doivent pas tirer de bénéfices personnels de leur engagement. • Ne pas pratiquer d’activités lucratives de façon prépondérante. Bien que des revenus puissent être générés, ceux-ci ne doivent pas dominer l’objectif principal, qui doit rester l’intérêt collectif plutôt que la recherche de profit.
Comment savoir si son tiers-lieu a des activités lucratives et donc soumises à la fiscalité ? Le tiers-lieu doit valider plusieurs critères essentiels. • Il faut d’abord s’assurer de l’absence de relations privilégiées, garantissant ainsi l’objectivité de l’organisation. La gestion doit être désintéressée, avec des dirigeants bénévoles ou rémunérés en dessous de ¾ du SMIC, avantages en nature inclus. • Une analyse de la concurrence est nécessaire pour savoir si des concurrents existent dans la même zone géographique et, si oui, si les activités proposées se distinguent clairement (produit, prix, public, publicité). • Les recettes encaissées des activités lucratives sur l’année civile doivent être inférieures à 78 596€, et les activités non lucratives doivent être prépondérantes en termes de ressources et/ou de temps.
Quelles solution en présence de multi-activités lucratives et non lucratives ? Si vous pratiquez à la fois des activités lucratives et non lucratives, plusieurs solutions s’offrent à vous pour organiser votre structure. La première option consiste à créer une seule association totalement fiscalisée, c’est-à-dire que l’ensemble de vos activités, qu’elles soient lucratives ou non, seront soumises à fiscalité. La deuxième option est de mettre en place une seule association sectorisée, où vous séparez clairement les activités lucratives des non lucratives au sein de la même structure. Seules les activités lucratives de l’association seront alors soumises à fiscalité. Enfin, vous pouvez choisir de créer une société commerciale fiscalisée et une association non fiscalisée, en organisant une filialisation. Dans ce cas, la société prendra en charge les activités lucratives et sera soumise à une fiscalité classique, tandis que l’association gérera les activités non lucratives, non soumises à l’imposition.
Avantages et inconvénients de la sectorisation La sectorisation fiscale, qui consiste à répartir les activités économiques en différents secteurs pour adapter le traitement fiscal à leur nature, est un levier stratégique qui permet de concilier activités lucratives et non lucratives, financements publics et privés. Mais quels sont les véritables avantages et inconvénients de cette pratique ?
Principaux avantages – Réduit le risque fiscal en clarifiant la distinction entre les différentes activités. – Ouvre le droit à la déduction partielle de la TVA, ce qui peut alléger certains coûts. – Permet d’émettre des reçus fiscaux, facilitant les dons et le mécénat, tout en donnant accès au bénévolat. – Permet de conserver le statut d’intérêt général.
Principaux inconvénients – Impossible de déduire la totalité de la TVA, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires. – Alourdit et complexifie les obligations fiscales. – Augmente le coût des honoraires comptables car nécessite une gestion plus minutieuse. – Peut augmenter les coûts fiscaux dans certains cas. – Enfin, une vérification régulière et annuelle est nécessaire pour assurer la conformité des activités, ce qui ajoute une charge supplémentaire à la gestion.
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